Publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 modifie les modèles réglementaires de contrats de location. Le nouveau contrat type s'appliquera aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Pour les professionnels de l'immobilier, cette réforme nécessite d'adapter les pratiques et les documents contractuels avant son entrée en vigueur. Tour d'horizon des principales évolutions à anticiper.

Le calendrier d'entrée en vigueur prévoit toutefois une seconde échéance. L'article 1er du décret, consacré à la modification des contrats types, s'appliquera bien aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. En revanche, l'article 2, qui porte sur certaines dispositions techniques du Code de la construction et de l'habitation, notamment le maintien de l'aide au logement et les adaptations applicables en outre-mer, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Pour les professionnels de l'immobilier, il convient donc de distinguer ces deux dates afin d'adapter les documents et les pratiques selon les dispositions concernées.

Pour les professionnels de l'immobilier, une précision reste essentielle : la résiliation de plein droit ne signifie pas expulsion automatique. Un simple retard de paiement ne suffit pas à faire jouer la clause. Le bailleur doit d'abord faire délivrer au locataire, par un commissaire de justice, un commandement de payer valant mise en demeure. Si la dette n'est pas régularisée dans le délai légal de six semaines, le bailleur doit ensuite saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion du locataire.

Autre nouveauté intégrée au contrat de location : la mention d'une éventuelle servitude de résidence principale. Issue de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et codifiée à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, cette servitude peut être instaurée par une commune dans son plan local d'urbanisme, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser. Elle concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ou celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % des logements, notamment certaines communes touristiques et zones tendues. Lorsqu'elle s'applique, le logement doit être occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Sa mise en location en meublé de tourisme pendant toute l'année n'est alors plus possible.

Sur le fond, le décret ne bouleverse pas les règles applicables au bail, mais il entraîne une mise à jour des documents contractuels à compter du 1er octobre 2026. Clause résolutoire, coordonnées téléphoniques du locataire ou encore servitude de résidence principale : autant d'évolutions que les professionnels de l'immobilier doivent anticiper afin de disposer, dès l'entrée en vigueur du texte, de contrats conformes aux nouveaux modèles.